Droit de la Famille
DROIT DE LA FAMILLE, DU DIVORCE, ET DU CONCUBINAGE
Il s’agit d’un domaine très important et particulièrement délicat touchant à la vie des familles à savoir le Concubinage, le Pacs, le Mariage, le Divorce, la Séparation de corps, l’Autorité parentale, la Garde des enfants et le droit de visite et d’hébergement, les Pensions alimentaires, les Prestations compensatoires, les Successions, les Indivisions, la Reconnaissance de paternité, l’Adoption, les Changements de nom et de prénom, la liquidation du régime matrimonial…
En matière de divorce, il faut rappeler qu’il existe actuellement quatre types de procédures de divorce :
- Nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce amiable sans l’intervention du Juge C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.
- Le divorce accepté Dans ce type de divorce, les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais s’opposent sur les conséquences pour les enfants, la prestation compensatoire ou la liquidation du patrimoine.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce est possible lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux années.
- Le divorce pour faute C'est le divorce qui sera adopté par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Les pièces à fournir dans une procédure de divorce (des pièces complémentaires pourront être réclamées en fonction du type de divorce) :
pièces à fournir : Cliquez ici:
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