Droit Pénal
- Vous êtes mis en examen devant le Juge d’Instruction
- Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police (contraventions notamment Code de la Route), le Tribunal Correctionnel (délits) et la Cour d'Assises (crimes)
- Vous êtes victime :
La réparation et l'indemnisation des préjudices
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Compétences
